Formulaire de rétractation (UE)

Exercez votre droit de rétractation de 14 jours (directive 2011/83/UE)

Votre droit de rétractation dans l'UE

En vertu de la directive 2011/83/UE (directive sur la vente à distance), les consommateurs de l'UE ont le droit de se rétracter de leurs achats dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver leur décision. Pour exercer votre droit de rétractation, utilisez ce formulaire ou envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à : legal@brandingstudio.ai

Conditions d'éligibilité

Votre demande de rétractation sera acceptée si TOUTES ces conditions sont réunies : type d'achat (forfait ponctuel ou pack de crédits, hors abonnements) / délai (dans les 14 jours suivant l'achat) / utilisation des crédits (moins de 2 % consommés)

Formulaire de rétractation

Remplissez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation. Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Informations personnelles

Nom complet *

Adresse e-mail *

Doit correspondre à l'e-mail utilisé lors de l'achat

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Pays *

Informations sur la commande

Numéro de commande/transaction *

Il figure dans l'e-mail de confirmation d'achat ou sur le reçu Stripe

Date de commande *

Description du produit/forfait *

Précisez le pack de crédits ou l'abonnement que vous avez acheté

Déclaration de rétractation

Motif de la rétractation (facultatif)

Déclaration de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de service suivant : [Description du produit], commandé le [Date de commande], numéro de transaction [Numéro de commande].

Je confirme remplir les conditions d'éligibilité (achat effectué dans les 14 jours, moins de 2 % des crédits consommés).

En envoyant ce formulaire, vous déclarez que les informations fournies sont exactes et complètes.

Que se passe-t-il ensuite ?

Accusé de réception (sous 2 à 3 jours ouvrés) : Nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception de votre demande de rétractation.
Vérification (1 à 3 jours ouvrés) : Nous vérifierons votre éligibilité en contrôlant :
- La date d'achat (dans les 14 jours)
- La consommation de crédits (moins de 2 %)
Traitement du remboursement (sous 14 jours) : En cas d'accord, nous procéderons au remboursement intégral sur votre moyen de paiement d'origine (Stripe). Vous recevrez un e-mail de confirmation du remboursement.
Ajustement du compte : Les crédits non utilisés seront retirés de votre compte une fois le remboursement traité.

Autres moyens de nous contacter

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en envoyant une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté à :

E-mail (recommandé)

legal@brandingstudio.ai

Courrier postal

It Matters Lda
Rua Vieira Pinto 109
4430-254 Vila Nova de Gaia
Portugal

Important : Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre communication avant l'expiration du délai de 14 jours (le cachet de la poste faisant foi).

Références juridiques

Directive 2011/83/UE : Directive relative aux droits des consommateurs (vente à distance)
Articles 9 à 16 : Dispositions relatives au droit de rétractation
Droit portugais : Lei n.º 24/96 (protection des consommateurs)

Pour en savoir plus sur vos droits de consommateur, consultez la page Droits des consommateurs de la Commission européenne.

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